Conditions générales
Conditions d’utilisation et de vente
Les règles d’usage de Fusioon, l’abonnement de l’officine et l’accord de sous-traitance des données de l’équipe.
Version du 13 novembre 2026 (référence 2026-11-13).
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Fusioon et la souscription de l’abonnement, entre l’éditeur désigné dans les mentions légales (« Fusioon ») et :
- l’officine cliente, représentée par le pharmacien titulaire qui l’inscrit (« le Client ») ;
- chaque utilisateur disposant d’un compte rattaché à une officine (titulaire, adjoint, préparateur, étudiant, autre membre de l’équipe).
Elles sont acceptées en cochant la case prévue lors de la création du compte. La date et la version acceptées sont enregistrées. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Accès au service
Fusioon est réservé aux professionnels de l’officine agissant dans le cadre de leur activité. L’inscription d’une officine est faite par un pharmacien titulaire, dont le numéro RPPS est vérifié ; un même RPPS ne peut inscrire qu’une officine. Les autres membres rejoignent l’officine sur invitation d’un administrateur. Un compte n’appartient qu’à une seule officine.
Le Client choisit les rôles et les droits de chaque membre et reste responsable des accès qu’il donne. Il retire sans délai les comptes des personnes qui quittent l’officine.
3. Compte et identifiants
Chaque utilisateur a son propre compte, avec son adresse e-mail et un mot de passe personnel d’au moins 12 caractères. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés ; une seule session est ouverte à la fois par compte. Toute utilisation frauduleuse soupçonnée doit être signalée à contact@fusioon.fr.
4. Nature des outils
Les outils de Fusioon sont des outils d’information et de documentation. Ils ne constituent pas un dispositif médical, ne posent aucun diagnostic et ne calculent ni dose, ni score, ni recommandation pour un patient. Ils ne remplacent ni le jugement professionnel du pharmacien, ni l’avis du médecin. Les textes officiels en vigueur font foi : Fusioon s’efforce de les suivre et indique ses sources, sans garantir l’absence d’erreur ou de retard de mise à jour.
Les décisions prises au comptoir, les actes réalisés, leur facturation à l’Assurance Maladie et les documents remis aux patients relèvent de la seule responsabilité du pharmacien.
5. Règles d’usage
L’utilisateur s’engage à :
- ne jamais saisir de donnée patient dans les espaces partagés avec l’équipe (messages, tâches, sondages, planning), ni d’information médicale concernant un salarié (motif médical d’une absence, diagnostic) ;
- utiliser le service conformément à la loi, au code de déontologie des pharmaciens et au droit du travail ;
- ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre officine, de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le service ;
- ne pas copier, extraire ou revendre le contenu ou le code du service.
En cas de manquement grave, Fusioon peut suspendre le compte concerné après en avoir informé le Client, sauf urgence liée à la sécurité.
6. Disponibilité et évolution
Fusioon met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez un prestataire technique ; Fusioon s’efforce de les limiter et de les annoncer. Les fiches déjà enregistrées en PDF ou imprimées restent utilisables hors connexion.
Les outils évoluent avec les textes officiels et les retours des utilisateurs. Fusioon peut ajouter, modifier ou retirer un outil ; le retrait d’une fonctionnalité essentielle est annoncé au moins 30 jours à l’avance.
7. Propriété intellectuelle
Fusioon concède au Client et à ses utilisateurs, pour la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour les besoins de l’officine. Le service, ses textes, sa marque et son code restent la propriété de Fusioon. Les fiches produites pour les patients de l’officine peuvent être librement imprimées et remises.
Les données saisies par le Client lui appartiennent.
8. Formules et prix
L’abonnement est souscrit par officine, pour toute l’équipe. La formule dépend du nombre de connexions simultanées, c’est-à-dire d’appareils (ordinateurs, tablettes, téléphones) utilisés en même temps par l’équipe. Le nombre de comptes n’est pas limité :
| Formule | Connexions simultanées | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Proximité | 6 | 29 € HT / mois | 290 € HT / an |
| Équipe | 12 | 49 € HT / mois | 490 € HT / an |
| Grande officine | sans limite | 79 € HT / mois | 790 € HT / an |
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les outils sont les mêmes dans toutes les formules. Quand toutes les connexions de la formule sont prises, un appareil de plus ne peut se connecter qu’une fois une place libérée (déconnexion, poste verrouillé, ou cinq minutes sans activité) ; le Client peut passer à tout moment à la formule supérieure depuis l’application. Fusioon peut faire évoluer ses prix : tout changement est annoncé au moins 30 jours avant de s’appliquer, et le Client peut résilier avant cette date.
9. Essai gratuit
Chaque nouvelle officine bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, avec toute l’équipe (jusqu’à 20 connexions simultanées), sans moyen de paiement demandé. Un seul essai est accordé par titulaire : une adresse e-mail ou un numéro RPPS qui a déjà servi à un essai n’en ouvre pas un second, même après la suppression du compte. Le Client peut choisir sa formule pendant l’essai : le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai. À la fin de l’essai, l’accès aux outils est suspendu tant qu’aucune formule n’est choisie ; aucun montant n’est dû.
Fusioon peut remettre des codes : remise sur le prix, mois offerts ou accès offert sans limite de durée. Leurs conditions (durée, formules concernées, date limite, nombre d’utilisations) sont indiquées lors de leur remise et s’appliquent dans l’application. Au terme de mois offerts, l’abonnement se poursuit au prix de la formule si le Client a enregistré un moyen de paiement ; sinon l’accès est suspendu, sans montant dû.
10. Paiement et facturation
L’abonnement est payable d’avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition à chaque échéance, dans l’application (Réglages › Officine › Gérer l’abonnement).
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’accès peut être suspendu jusqu’au paiement.
11. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement pour la même période (mois ou année) tant qu’il n’est pas résilié. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l’application ou par e-mail à contact@fusioon.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et ne donne pas lieu à remboursement au prorata.
Fusioon peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client non corrigé 30 jours après une mise en demeure, ou en cessant le service avec un préavis de 3 mois ; dans ce dernier cas, la part payée de la période non servie est remboursée.
12. Fin d’abonnement et données
À la fin de l’abonnement, le Client et ses utilisateurs disposent de 3 mois pour télécharger leurs données (Réglages › Mon compte › Mes données). Passé ce délai, l’officine et toutes les données qui s’y rattachent (planning, congés, messages, tâches) sont définitivement supprimées, à l’exception des pièces comptables que la loi oblige à conserver. Le Client peut demander une suppression immédiate.
13. Responsabilité
Fusioon est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Fusioon n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non exportées), ni des conséquences d’une décision professionnelle prise à l’aide des outils (voir l’article 4), ni des cas de force majeure. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
14. Données personnelles
Les traitements dont Fusioon est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de l’équipe enregistrées par l’officine, Fusioon agit comme sous-traitant selon l’annexe ci-dessous, qui fait partie des présentes conditions.
15. Modification des conditions
Fusioon peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important ; le Client qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège], y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Annexe : accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)
1. Parties et objet
Le Client (l’officine), responsable du traitement, confie à Fusioon, sous-traitant, l’hébergement et le traitement des données de son équipe nécessaires au fonctionnement des modules Planning, Communication et Tâches, pour la durée de l’abonnement.
2. Description du traitement
- Finalités
- Organisation du travail de l’officine : plannings, absences, congés et leurs demandes, heures supplémentaires, messages, sondages, tâches et notifications de l’équipe.
- Personnes concernées
- Les salariés, stagiaires, étudiants et autres membres de l’équipe de l’officine, y compris ceux qui n’ont pas de compte.
- Données
- Identité (nom, prénom, sexe, titre, photo facultative), poste, heures contractuelles, préférences de jours, plannings, absences et leur type, demandes de congés et décisions, heures supplémentaires, contenus échangés dans l’équipe. Aucune donnée de santé détaillée, aucune donnée patient.
- Opérations
- Collecte par saisie du Client, conservation, consultation par les membres autorisés, modification, effacement, envoi de notifications et d’e-mails.
- Durée
- Celle de l’abonnement, puis 3 mois (article 12 des conditions).
3. Engagements de Fusioon
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes conditions et l’usage des fonctions de l’application, et l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Garantir la confidentialité des données : les personnes qui y accèdent pour le support ou la maintenance y sont tenues.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 : chiffrement des échanges, cloisonnement des officines dans la base de données, contrôle des accès par rôle, mots de passe robustes, sauvegardes, audits de sécurité.
- Recourir uniquement aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Cloudflare, Brevo), liés par des obligations équivalentes. Le Client donne ici son autorisation générale ; tout ajout ou remplacement lui est annoncé au moins 30 jours à l’avance et il peut s’y opposer en résiliant.
- Encadrer tout transfert hors de l’Union européenne par les garanties de l’article 46 du RGPD (clauses contractuelles types) ou une décision d’adéquation.
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits, notamment par les fonctions d’export et de suppression, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
- Aider le Client, sur demande, pour une éventuelle analyse d’impact.
- Au terme de l’abonnement, supprimer les données dans le délai prévu, après avoir permis leur export.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur demande écrite raisonnable, au plus une fois par an et aux frais du Client, sauf en cas de violation avérée.
4. Engagements du Client
- Informer les membres de son équipe du traitement de leurs données (une note d’information type est disponible sur demande à contact@fusioon.fr).
- Ne saisir que des données nécessaires, sans donnée patient ni information médicale sur un salarié.
- Inscrire ce traitement dans son registre des traitements.
- Gérer les droits d’accès de ses membres et retirer les comptes des personnes qui quittent l’officine.